Pour aider plus spécifiquement les jeunes entreprises innovantes qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence, il a été décidé de réduire leur fiscalité et les charges sociales des emplois hautement qualifiés, notamment des ingénieurs et des chercheurs indispensables à l’innovation.

Qui peut bénéficier du statut JEI ?
	Les PME de moins de 250 salariés, dont le capital est détenu à plus de 50% par des personnes physiques, ayant un Chiffre d'Affaires annuel inférieur à 50M€ ou à un total de bilan annuel inférieur à 43M€. Les entreprises ayant moins de 8 ans d’existence, réalisant des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales de chaque année.

Quels sont les avantages accordés par le statut JEI ?

Impôt sur les bénéfices : exonération totale des bénéfices pendant 3 ans suivie d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans. Imposition forfaitaire annuelle : exonération totale.
Impôts locaux : exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Cotisations sociales : exonération de cotisations patronales, de sécurité sociale, pour les personnels affectés à la recherche & développement.
Remboursement du crédit d'impôt recherche les cinq premières années.

Quel est le plafond du statut JEI ?
	La règle " de minimis " fixée par la Commission européenne est appliquée, soit une exonération d'impôt limitée à 500 000 € par période de trente-six mois, pour 2008, 2009, 2010.

A propos de Jeune Entreprise Innovante

Qui peut bénéficier du statut JEI ?

Quels sont les avantages accordés par le statut JEI ?

Quel est le plafond du statut JEI ?