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La définition du périmètre éligible aux dispositifs de R&D
• Certes l'entreprise emploie des ingénieurs qui consacrent une partie de leur temps à des travaux de recherche ;
l'autre partie vise à la production d'un nouveau dispositif commercialisé auprès de revendeurs spécialisés.
• L'expert-comptable fait appel à Subventium afin de déterminer si les travaux de R&D rentrent bien dans le cadre des
dispositifs visés par le Ministère de la Recherche.
• Subventium intervient avec un expert scientifique, préalablement validé par le dirigeant, qui aide l'entreprise à filter les projets
éligibles, puis l'accompagne dans la rédaction de la notice technique.
La demande de rescrit fiscal
• Afin de ne pas faire courir de risques à son client et en accord avec Subventium, une demande d'accord préalable est
formulée auprès des services fiscaux.
• Dans un délai de 3 mois, et après avoir consulté le Ministère de la Recherche, l'entreprise reçoit un avis favorable :
l'entreprise bénéficie alors du staut de Jeune Entreprise Innovante.
• Jean P. procède alors, en toute tranquilité aux déclarations sociales exonérant l'entreprise de la part URSSAF des
charges patronales, pour les personnes impliquées dans le programme de recherche.
Le montage du dossier de Crédit Impôt Recherche
• L’entreprise salarie des ingénieurs diplômés et des techniciens sur son projet ; elle fait également appel à un sous-traitant
pour une partie de ses travaux de R&D.
• Subventium procède alors à une demande d'agrément auprès du Ministère de la Recherche, afin que les dépenses puissent
être prises en compte dans l'assiette de calcul.
• Le dossier est finalement monté, les travaux explicités d'un point de vue scientifique, toutes les pièces justificatives réunies.
• La déclaration Cerfa 2069A fait apparaitre un montant de 322 056 € que l'entreprise utilise en partie pour payer l'IS de l'année,
et demande le remboursement du solde qu'elle obtient en septembre 2005.
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